Dossier Pronovo : qui dépose, quelles pièces, quel barème
Le dossier Pronovo se dépose en ligne après la mise en service, par vous ou par votre installateur muni d'une procuration. Le barème s'élève à CHF 360.- à CHF 400.- par kW installé, sans contribution de base depuis le 1er avril 2024. Les pièces requises : procès-verbal de réception, rapport de sécurité, extrait du registre foncier.
- 4,9 / 5 · 91 avis Google
- Habilités OIBT
- Membre Swissolar
Gratuit, sans engagement. Un ingénieur vous rappelle sous 24 h ouvrées.
Dépôt de la demande : exploitant, mandataire et délai
La rétribution unique Pronovo est une aide fédérale versée une seule fois, après la mise en service de l'installation. Contrairement à une idée reçue, la demande ne se dépose pas avant les travaux : Pronovo n'accepte les dossiers que lorsque l'installation est réalisée et raccordée.
La demande peut être déposée par l'exploitant lui-même ou par un tiers muni d'une procuration. Les installateurs proposent souvent cette prestation. Home Intelligence le fait pour chaque client : vous signez la procuration lors de l'étude, et nous gérons le dossier jusqu'au versement. Aucune démarche administrative de votre part n'est requise.
La rétribution est calculée sur la puissance installée en kW, sans contribution de base depuis le 1er avril 2024. Une installation de 12 kWc en pose surimposée ouvre droit à CHF 4'320.- (12 × CHF 360.-). En pose intégrée au bâtiment, le même système perçoit CHF 4'800.- (12 × CHF 400.-). Ces montants se cumulent avec les aides cantonales et la déduction fiscale, détaillés dans notre page sur les aides fédérales Pronovo.
L'ordre correct est : étude, devis, signature, installation et raccordement, puis dépôt du dossier. Anticiper cette séquence évite les allers-retours avec Pronovo.
Indépendance de Home Intelligence
Pronovo est une société de droit privé mandatée par la Confédération pour gérer la rétribution unique photovoltaïque. Home Intelligence Sàrl est une entreprise d'installation privée, sans lien de partenariat avec Pronovo ni avec la Confédération. Notre rôle est de constituer et déposer votre dossier, dans le cadre d'un mandat que vous nous confiez.
Portail client Pronovo : compte, procuration et soumission
Toute demande de rétribution unique s'effectue en ligne sur le portail client de Pronovo. Un compte personnel y est requis : l'exploitant peut s'y inscrire ou donner procuration à son installateur pour agir en son nom.
La date enregistrée par Pronovo est celle de la soumission du dossier en ligne, et non la date de mise en service. Il n'y a pas de délai légal publié par Pronovo pour déposer après la mise en service, mais un dossier complet déposé tôt est traité plus rapidement. Les aides cantonales et communales, comme la prime SIG à Genève ou l'aide de la Ville de Fribourg, se déposent séparément via les procédures cantonales propres à chaque distributeur.
Pronovo met à disposition un tarificateur en ligne pour estimer, sans engagement, le montant de la rétribution unique. Le calcul tient compte de la date de mise en service, de la puissance et du type de pose. Vous pouvez aussi utiliser notre simulateur d'aides qui combine le calcul Pronovo, la déduction fiscale et les aides de votre canton.
Documents requis pour une installation de moins de 100 kW
Procès-verbal de réception
Ce document atteste que l'installation a été mise en service conformément aux normes en vigueur. Il est établi par l'électricien habilité OIBT qui a raccordé l'installation. Sans ce procès-verbal valide, le dossier ne peut pas être validé par Pronovo.
Rapport de sécurité et protocole d'essais mesures
Le rapport de sécurité (RS) et le protocole d'essais mesures (PM) sont établis par l'installateur électrique. Ils confirment la conformité de l'installation et sont obligatoires pour toute installation photovoltaïque raccordée au réseau.
Extrait du registre foncier et coordonnées bancaires
L'extrait du registre foncier identifie la parcelle cadastrale où l'installation est posée. Les coordonnées bancaires (IBAN) sont nécessaires pour le versement direct de la rétribution. Une erreur dans l'IBAN bloque le paiement et retarde la procédure.
Photos de l'installation (poses intégrées uniquement)
Si vos panneaux sont intégrés au bâtiment, Pronovo exige trois photos : une en phase de construction, une des bordures des panneaux solaires, une de l'installation complète. Les poses surimposées sont dispensées de cette exigence photographique.
Source : Pronovo, page « Déposer une demande », consultée le 23.10.2026.
Barème Pronovo 2026 : surimposé et intégré au bâtiment
| Puissance installée | Pose surimposée (CHF 360.-/kW) | Pose intégrée au bâtiment (CHF 400.-/kW) |
|---|---|---|
| 6 kWc | CHF 2'160.- | CHF 2'400.- |
| 8 kWc | CHF 2'880.- | CHF 3'200.- |
| 10 kWc | CHF 3'600.- | CHF 4'000.- |
| 12 kWc | CHF 4'320.- | CHF 4'800.- |
| 15 kWc | CHF 5'400.- | CHF 6'000.- |
Calculez votre montant exact avec notre simulateur d'aides Pronovo : il intègre aussi la déduction fiscale et les aides de votre canton.
Erreurs fréquentes qui retardent le versement Pronovo
Un dossier incomplet ou erroné est retourné pour correction, ce qui retarde le versement, sans délai annoncé par Pronovo. Voici les points que nous contrôlons systématiquement avant toute soumission.
Déposer avant la mise en service
Pronovo n'accepte pas les demandes anticipées. L'installation doit être raccordée au réseau avant tout dépôt sur le portail. Un dossier soumis sans procès-verbal de réception valide est retourné d'office.
Procès-verbal établi par le mauvais intervenant
Le procès-verbal doit être signé par l'électricien habilité OIBT qui a raccordé l'installation. Un document signé uniquement par le poseur de panneaux, sans visa de l'électricien raccordeur, ne suffit pas. Home Intelligence travaille avec des techniciens salariés habilités OIBT : le procès-verbal est établi par la même équipe qui a posé l'installation.
IBAN incorrect ou incomplet
Pronovo verse la rétribution directement sur le compte de l'exploitant. Une erreur dans l'IBAN ou l'absence du BIC bloque le paiement. Vérifiez la saisie avant de finaliser la demande sur le portail.
Photos manquantes pour les poses intégrées
En intégration au bâtiment, les trois photos demandées par Pronovo sont obligatoires. Leur absence entraîne une demande de compléments qui allonge le délai de traitement. Prévoyez ces prises de vue lors de la pose, avant la fermeture définitive du toit.
L'ensemble des barèmes et des sources utilisées sur ce site est documenté sur notre page Sources et barèmes. Pour les questions d'autorisation de construire, notre guide sur les autorisations en Suisse précise les situations où un permis communal ou cantonal est requis.
Procédure Pronovo, délais et cumul des aides
Puis-je déposer la demande Pronovo moi-même, sans passer par Home Intelligence ?
Oui. Tout exploitant peut déposer sa propre demande sur le portail client de Pronovo. Il faut créer un compte personnel, réunir les pièces (procès-verbal, rapport de sécurité, extrait du registre foncier, coordonnées bancaires) et les téléverser dans le formulaire en ligne. Home Intelligence propose ce service inclus dans le suivi post-installation, mais ce n'est pas une obligation contractuelle.
Quand la rétribution unique est-elle versée après le dépôt du dossier ?
Pronovo ne publie pas de délai garanti pour 2026 ; le dossier est traité une fois complet, sans durée annoncée par Pronovo. Un dossier complet et sans erreur est traité plus vite qu'un dossier retourné pour correction.
La contribution de base Pronovo est-elle vraiment à zéro depuis 2024 ?
Oui, depuis le 1er avril 2024. Avant cette date, une contribution de base s'ajoutait à la contribution par kW. Depuis, seule la contribution liée à la puissance installée subsiste : CHF 360.- par kW pour une pose surimposée et CHF 400.- par kW pour une pose intégrée au bâtiment. Cette modification est inscrite à l'art. 108c al. 1 OEneR (directive Pronovo v4.2, octobre 2026).
Peut-on cumuler la rétribution Pronovo avec une aide cantonale ou communale ?
Oui, les deux dispositifs sont cumulables. Pronovo est fédérale ; les aides cantonales et communales (prime SIG à Genève, aide de la Ville de Fribourg, aide batterie à Neuchâtel) sont gérées séparément par chaque distributeur ou canton. Notre page sur les subventions cantonales détaille chaque canton, ses conditions et ses barèmes 2026.
Que se passe-t-il si on dépose le dossier plusieurs mois après l'installation ?
Pronovo ne publie pas de délai de forclusion pour les installations de moins de 100 kW. Un dossier peut être déposé après la mise en service, même plusieurs mois plus tard, pourvu que l'installation soit en exploitation et que les pièces soient disponibles. Nous vous recommandons de ne pas attendre : plus le dépôt est tardif, plus le versement est reporté dans le temps.
La déduction fiscale est-elle cumulable avec la rétribution unique Pronovo ?
Oui. Le coût de l'installation est déductible à 100 % du revenu imposable dans les six cantons romands, indépendamment de la rétribution Pronovo reçue. Ces deux dispositifs se cumulent. Notre guide sur la déduction fiscale des panneaux solaires détaille le calcul, les pièces et les délais à respecter dans votre déclaration.
Chiffres vérifiés le 25.10.2026
- Pronovo, directive relative à l'OEneR photovoltaïque, version 4.2, édition octobre 2026 : contribution de base CHF 0 depuis le 1er avril 2024, art. 108c al. 1 OEneR. pronovo.ch, consulté le 23.10.2026.
- Pronovo, page « Déposer une demande » : liste des pièces à fournir pour une PRU (procès-verbal, registre foncier, informations bancaires, rapport de sécurité, photos pour les installations intégrées), condition de dépôt après mise en service. pronovo.ch, consulté le 23.10.2026.
- Pronovo, FAQ : qui peut déposer la demande (exploitant ou mandataire avec procuration), installateurs proposant souvent ce service. pronovo.ch, consulté le 23.10.2026.
- Pronovo, tarificateur en ligne : barème CHF 360.- par kW (surimposée) et CHF 400.- par kW (intégrée), relevé le 19.10.2026. pronovo.ch.
- Vérifications documentaires Adinkom du 23.10.2026 : relecture de la directive v4.2, des pages du portail Pronovo et confirmation du barème dans le tarificateur.
Les barèmes Pronovo peuvent être ajustés par la Confédération. Vérifiez la valeur en vigueur sur le tarificateur Pronovo avant toute décision financière.
Votre dossier Pronovo, sans démarche de votre part
Home Intelligence prépare et soumet votre dossier de rétribution unique : procès-verbal, rapport de sécurité, portail Pronovo. La simulation est disponible en ligne, sans engagement.
Gratuit, sans engagement. Un ingénieur vous rappelle sous 24 h ouvrées.
Voir les aides fédérales PronovoJe demande mon étude gratuite