Pronovo, déduction fiscale et aides cantonales en Suisse romande
CHF 360.- à CHF 400.- par kW : la Confédération verse cette rétribution unique pour toute nouvelle installation photovoltaïque, via Pronovo SA. S'y ajoutent la déduction fiscale de 100 % dans les six cantons romands, la prime SIG à Genève, l'aide communale de la Ville de Fribourg et l'aide batterie neuchâteloise.
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Barèmes Pronovo et déduction fiscale 2026
- CHF 360.-par kW Pronovo, pose surimposée (CHF 400.- en pose intégrée)
- CHF 4'320.-de rétribution unique pour 12 kWc en pose surimposée (12 × CHF 360.-)
- 100 %de l'investissement déductible du revenu imposable
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Barème Pronovo relu dans le tarificateur le 19.10.2026 (directive OEneR photovoltaïque v4.2, octobre 2026). Déduction fiscale : art. 32 al. 2bis LIFD, repris dans les six cantons.
Rétribution unique Pronovo, principe et calcul
La rétribution unique (RU) est l'aide fédérale versée pour toute nouvelle installation photovoltaïque de moins de 100 kWc mise en service depuis le 1er janvier 2018. Elle est gérée par Pronovo SA sur mandat de la Confédération, en application de l'ordonnance sur l'énergie (OEneR). Home Intelligence est une entreprise privée indépendante de Pronovo, de la Confédération et des administrations cantonales et communales : nous préparons le dossier de A à Z et le suivons jusqu'au versement. La page Rétribution unique Pronovo présente le barème complet et le simulateur.
Les termes utilisés sur cette page sont réunis dans notre lexique des aides : rétribution, CECB, autoconsommation.
Comment le montant est calculé en 2026
Depuis le 1er avril 2024, la contribution de base est fixée à CHF 0 (art. 108c al. 1 OEneR, directive Pronovo v4.2, octobre 2026). La rétribution unique est calculée en multipliant la puissance installée par le taux selon le mode de pose : CHF 360.- par kW en pose surimposée (panneaux fixés sur la toiture existante) ou CHF 400.- par kW en pose intégrée au bâtiment (les panneaux remplacent des éléments de toiture). Le tarificateur de Pronovo calcule le montant exact selon la puissance, la date de mise en service et le type de pose ; les résultats qu'il fournit sont indicatifs et non contraignants.
À titre d'ordre de grandeur : pour 6 kWc en pose surimposée, la rétribution unique est de CHF 2'160.- ; pour 12 kWc, elle est de CHF 4'320.-. Ces montants s'entendent avant toute aide cantonale ou communale, et avant la déduction fiscale. La puissance certifiée au dépôt du dossier est celle retenue par Pronovo pour le calcul : un dimensionnement précis, validé par un ingénieur, évite les erreurs qui retarderaient le versement.
La déduction fiscale s'y ajoute dans les six cantons
Dans les six cantons romands, l'investissement dans une installation photovoltaïque est assimilé à des frais d'entretien d'immeuble : il est déductible à 100 % du revenu imposable (art. 32 al. 2bis LIFD). Si la déduction excède le revenu net de l'année, le solde peut être reporté sur les deux périodes fiscales suivantes (au maximum trois ans au total, selon les règlements cantonaux). La subvention Pronovo reçue doit être déduite du coût de l'investissement avant le calcul de la déduction : vous ne déduisez que la part que vous assumez réellement. Pour un calcul chiffré selon votre taux marginal d'imposition, consultez la page Subventions cantonales.
Ce qui change pour le tarif de reprise dès 2027
Le tarif de reprise est la rémunération des kilowattheures que vous injectez dans le réseau, distincte des aides à l'installation. Romande Energie passe dès 2027 à une tarification au quart d'heure indexée sur le marché EPEX SPOT, ce qui rend la batterie de stockage plus intéressante pour décaler l'injection vers les heures les plus valorisées. Le guide Autoconsommation et tarif de reprise en détaille les conséquences pratiques.
Pronovo et aides locales dans les six cantons romands
Pronovo est universel : il s'applique partout en Suisse. Les aides locales et la déduction fiscale varient selon le canton et, parfois, selon la commune.
| Canton | Aide locale 2026 | Déduction fiscale |
|---|---|---|
| Genève | Prime SIG de 25 % de la rétribution unique Pronovo pour les installations de 2 à 30 kWc, et de 15 % pour celles de 30 à 100 kWc. Cumulable avec Pronovo. | 100 % de l'investissement (pratique cantonale genevoise, source secondaire : notice de l'administration fiscale cantonale genevoise, janvier 2022) |
| Fribourg | Aucune aide cantonale PV résidentielle. Ville de Fribourg uniquement : 25 % de la rétribution unique Pronovo, max CHF 4'000.- (aide communale, pas cantonale). Les autres communes fribourgeoises sont vérifiées dans l'étude. | 100 % (taux 1/1 ECO, Notice spéciale SCC Fribourg, janvier 2020) |
| Neuchâtel | PV résidentiel standard : pas d'aide cantonale. Batterie de stockage : CHF 800.- + CHF 80.- par kWh (minimum 3 kWh, plafond 2× la puissance PV, aide limitée à 50 % du coût), en vigueur dès le 1er mars 2026. | 100 % (Notice 4 du Service des contributions, point 8.7) |
| Vaud | Pas d'aide cantonale PV résidentielle en 2026. Certaines communes accordent des aides locales, vérifiées une par une dans l'étude. | 100 %, report sur 3 ans (Art. 36 al. 1bis LI VD, RDFIP 4.12.2019) |
| Valais | Pas d'aide cantonale PV résidentielle en 2026. | 100 %, report sur 3 ans (Directive n° 4.12, Service cantonal des contributions VS, 4.10.2021) |
| Jura | Pas d'aide cantonale PV en 2026. La rétribution unique Pronovo et la déduction fiscale s'appliquent comme dans les autres cantons. | 100 % (Art. 9a de l'ordonnance sur les frais d'entretien, RSJU 641.312.51) |
Annonces communales et dossier Pronovo
Avant même les travaux, une annonce ou une demande préalable est obligatoire selon le canton. Dans la plupart des cantons romands, une simple annonce à la commune (formulaire à envoyer 30 jours avant les travaux en Vaud, Valais et Fribourg, 14 jours avant en Genève) suffit pour les installations adaptées au toit. Dans le canton de Neuchâtel, une procédure simplifiée de permis de construire est requise via les portails SATAC et GAPE.
Une fois l'installation réalisée, notre équipe réunit les pièces pour le dossier Pronovo :
- Procès-verbal de réception, extrait du registre foncier et informations bancaires.
- Rapport de sécurité et protocole d'essais mesures, établis par l'installateur (nos techniciens habilités OIBT les produisent lors de la mise en service).
- Pour une pose intégrée : trois photos (phase de construction, bordures des panneaux, installation complète).
Le dossier est déposé via le portail Pronovo (kundenportal.pronovo.ch) dès la mise en service. Pronovo examine les pièces et prononce une décision de versement. Pour le détail de la pose et du raccordement, voir la page Installation des panneaux solaires.
Pose surimposée ou intégrée : CHF 360.- ou CHF 400.- par kW
La rétribution unique dépend du mode de pose. La contribution de base est à zéro depuis le 1er avril 2024.
De l'annonce au versement en quatre étapes
Annonce avant les travaux
Formulaire d'annonce 30 jours avant les travaux en Vaud, Valais et Fribourg ; avis d'ouverture de chantier 14 jours avant en Genève ; procédure simplifiée de permis de construire en Neuchâtel (portails SATAC et GAPE). Dans la plupart des cas, pas de permis de construire.
Installation et mise en service
Nos techniciens posent, raccordent et contrôlent. L'installation est annoncée au gestionnaire de réseau (GRD) de votre commune. À partir de ce moment, le dossier de rétribution unique peut être déposé auprès de Pronovo.
Dépôt du dossier Pronovo
Nous réunissons les pièces (procès-verbal de réception, extrait du registre foncier, rapport de sécurité) et déposons via le portail Pronovo dès la mise en service. La demande doit être complète pour que Pronovo la traite dans les délais.
Versement de la rétribution unique
Pronovo prononce une décision positive et effectue le versement sur votre compte. Le délai dépend de la complétude du dossier et du calendrier de Pronovo. Nous suivons le dossier et vous informons de l'avancement.
Pronovo, aides cantonales, déduction et démarches
Qui peut déposer la demande de rétribution unique Pronovo ?
La demande peut être déposée par l'exploitant de l'installation ou par un tiers mandaté par procuration. Les installateurs proposent souvent ce service. Nous prenons en charge le dossier complet, de la réunion des pièces au suivi jusqu'au versement, sans que vous ayez à remplir un formulaire. Source : FAQ Pronovo, pronovo.ch/fr/subventions/photovoltaique/questions-les-plus-frequentes-faq.
À quel moment peut-on déposer le dossier Pronovo ?
La demande de rétribution unique ne peut être déposée qu'une fois l'installation réalisée et mise en service. Il est impossible de déposer avant les travaux. Nous réunissons les pièces pendant le chantier et déposons dès la mise en service, sans attendre. Source : pronovo.ch, page Déposer une demande.
La contribution de base Pronovo a-t-elle vraiment été supprimée en 2024 ?
Oui. Depuis le 1er avril 2024, la contribution de base est fixée à CHF 0 (art. 108c al. 1 OEneR, directive Pronovo v4.2, octobre 2026). La rétribution unique se compose désormais uniquement de la contribution liée à la puissance : CHF 360.- par kW en pose surimposée ou CHF 400.- par kW en pose intégrée. La date exacte est le 1er avril 2024, pas une autre année : elle peut apparaître avec des variantes dans d'autres publications, mais la directive Pronovo v4.2 la précise sans ambiguïté.
Les aides cantonales et communales se cumulent-elles avec la rétribution unique Pronovo ?
Oui. La prime SIG à Genève, l'aide de la Ville de Fribourg et l'aide batterie neuchâteloise se cumulent toutes avec la rétribution unique fédérale. La déduction fiscale porte sur le coût restant à votre charge (coût de l'installation moins les subventions reçues). Pour un calcul chiffré selon votre situation, utilisez le simulateur cantonal.
Quelles pièces faut-il réunir pour le dossier Pronovo ?
Pour une installation de moins de 100 kW : procès-verbal de réception, extrait du registre foncier, informations bancaires, rapport de sécurité et protocole d'essais mesures (établis par l'installateur). Pour une pose intégrée, trois photos supplémentaires sont nécessaires : phase de construction, bordures des panneaux et installation complète. Source : pronovo.ch, page Déposer une demande.
Qu'est-ce qui change dès 2027 pour la rémunération de la production injectée ?
Romande Energie passe dès 2027 à une tarification au quart d'heure indexée sur le marché EPEX SPOT : la rémunération de chaque kilowattheure injecté variera selon l'heure de la journée. Une batterie de stockage permet de décaler l'injection vers les heures les plus valorisées. Le guide Autoconsommation et tarif de reprise en détaille les conséquences pratiques.
Pronovo, cantons, batterie et guides
Chiffres vérifiés le 24.10.2026
- Rétribution unique Pronovo : pronovo.ch, directive relative à l'OEneR photovoltaïque, version 4.2 (octobre 2026) ; barème par kW relu dans le tarificateur le 19.10.2026. Page Déposer une demande et FAQ consultées le 23.10.2026.
- Prime SIG (Genève) : ww2.sig-ge.ch, prime de 25 % (2 à 30 kWc) et 15 % (30 à 100 kWc) de la rétribution unique, teneur au 1er janvier 2026.
- Ville de Fribourg : ville-fribourg.ch/energie/subventions-energie, programme de soutien à la transition énergétique (copie archivée Wayback Machine du 17.10.2025 ; site en maintenance HTTP 503 le 23.10.2026).
- Batterie Neuchâtel : ne.ch, DDTE/SENE, page Subventions, aide batterie CHF 800.- + CHF 80.-/kWh (min. 3 kWh, plafond 2× puissance PV, 50 % du coût), en vigueur dès le 1er mars 2026.
- Vaud sans aide cantonale PV : fait vérifié (cantons-releve.json). Valais sans aide cantonale PV : fait vérifié. Jura sans aide cantonale PV en 2026 : jura.ch (SDT), page Soutien aux installations photovoltaïques, consultée le 23.10.2026 (décrit uniquement le mécanisme fédéral Pronovo).
- Déduction fiscale VD : RDFIP, Art. 36 al. 1bis LI, 4.12.2019. VS : Directive n° 4.12, SCC VS, 4.10.2021. FR : Notice SCC FR, janvier 2020. NE : Notice 4 SCCO, 2025. JU : Art. 9a RSJU 641.312.51, 16.05.1989. Règle fédérale : LIFD art. 32 al. 2bis, version 1.1.2026.
- Tarif de reprise dynamique dès 2027 (Romande Energie, quart d'heure EPEX SPOT) : fait vérifié (cantons-releve.json, relevé du 23.10.2026).
- Autorisations : vd.ch, formulaire d'annonce juillet 2022 ; ge.ch, conditions OCEN (délai 14 jours) ; vs.ch, brochure 2024 (30 jours) ; fr.ch, art. 87 al. 3 ReLATeC (30 jours) ; ne.ch, RELConstr art. 4e al. 2 ; jura.ch copie Wayback 18.04.2025.
Tous les montants sont des estimations fondées sur les barèmes publics en vigueur au 23.10.2026. Le montant exact de chaque aide est calculé dossier par dossier, après étude. Détail sur Sources et barèmes.
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